La Chambre des représentants a adopté dans son ensemble le projet de loi de finances 2027 (n° 60.26) le samedi 14 novembre, par 179 voix contre 126, sans abstention. Ce vote ouvre la voie au premier budget de la cheffe du gouvernement Fatima Ezzahra El Mansouri. Ses mesures les plus visibles : une baisse de l’impôt sur le revenu des salariés, un taux d’IS de 40 % pour les plus grands importateurs et distributeurs de carburants, et une nouvelle avance d’impôt de 5 % sur les marchandises importées revendues en l’état.
Le texte passe maintenant à la Chambre des conseillers, puis revient à la Chambre des représentants en seconde lecture. Il doit être définitivement adopté avant le 31 décembre pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Jusqu’à sa publication au Bulletin officiel, chaque mesure ci-dessous reste une proposition susceptible d’être amendée.
Un budget écrit par un gouvernement, exécuté par un autre
Le projet 2027 a une histoire singulière. Son cadrage a été fixé en août par le gouvernement sortant d’Aziz Akhannouch, avant les législatives du 23 septembre. Le Parti authenticité et modernité (PAM) a remporté ces élections, et le roi Mohammed VI a nommé le 29 septembre Fatima Ezzahra El Mansouri, première femme cheffe du gouvernement du pays. Son cabinet a été nommé le 16 octobre ; Fouzi Lekjaa, jusque-là ministre délégué chargé du Budget, a pris la tête du ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique.
Fouzi Lekjaa a présenté le projet devant les deux chambres réunies le 23 octobre. En commission, les députés ont déposé 291 amendements, dont 59 acceptés par le gouvernement, portant sur l’impôt sur le revenu, les droits de douane de plusieurs produits importés, le pouvoir d’achat, l’organisation des marchés de gros et la commercialisation agricole. Les amendements de l’opposition ont été rejetés, et la commission a approuvé le volet recettes le 12 novembre par 23 voix contre 17.
Le cadre budgétaire : un déficit de 3 %
Le projet vise un déficit budgétaire de 58,7 milliards de dirhams, soit 3 % du PIB. Les recettes ordinaires sont estimées à 482,42 milliards de dirhams. Les crédits de paiement d’investissement du budget général s’élèvent à 138,03 milliards de dirhams, le gouvernement pouvant en geler 15 % pour garder des marges en cours d’année. Le besoin de financement brut de l’État, remboursements de dette compris, avoisine 159 milliards de dirhams. Le texte crée aussi 34 454 postes budgétaires.
Le plan à moyen terme vise à ramener la dette publique à 63 % du PIB d’ici 2029. Après une année 2026 dynamisée par un fort rebond agricole, le gouvernement anticipe un ralentissement de la croissance en 2027, davantage portée par les secteurs non agricoles. Le cadrage de juillet tablait sur 4,1 %.
Impôt sur le revenu : la baisse phare, étalée jusqu’en 2031
La mesure emblématique est la réforme de l’IR. À partir du 1er janvier 2027, la tranche exonérée passerait de 40 000 à 60 000 dirhams de revenu net imposable par an, soit 5 000 dirhams par mois. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels serait fixé à 45 %, avec un plafond annuel maintenu à 35 000 dirhams.
Fouzi Lekjaa affirme que la réforme exonérera les salariés gagnant moins de 10 000 dirhams nets par mois, soit environ 87 % des salariés. La presse financière marocaine souligne que ce chiffre doit être pris avec précaution : le seuil légal s’applique au revenu net imposable après abattements, et non au salaire perçu, de sorte que l’exonération d’un salaire donné dépend de la situation de chacun.
Le reste de la réforme est progressif. D’ici 2031, le barème ne compterait plus que trois taux, 10 %, 20 % et 30 %, plus la tranche exonérée, le taux de 30 % s’appliquant au-delà de 500 000 dirhams par an. Le taux marginal actuel est de 37 %. Le plan est moins généreux que la promesse de campagne du PAM, qui prévoyait d’exonérer les salaires bruts inférieurs à 15 000 dirhams par mois et de ramener le taux maximal à 20 %.
Ce qui change pour les entreprises
Un taux de 40 % pour les grands acteurs du carburant. Les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures réalisant un bénéfice net annuel d’au moins 100 millions de dirhams paieraient l’IS à 40 %, au lieu des 35 % applicables aux autres grandes entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Ils seraient ainsi alignés sur les banques et établissements de crédit, déjà taxés à 40 %.
Une avance de 5 % sur les importations destinées à la revente. À partir du 1er juillet 2027, les importateurs de marchandises revendues en l’état paieraient une avance de 5 % de la valeur en douane au dédouanement, imputable sur l’IS définitif, l’excédent étant remboursé. Les biens d’équipement et les marchandises sous régimes économiques en douane seraient exonérés. L’avance s’appliquerait pendant les 60 premiers mois d’activité, puis uniquement aux importateurs sans attestation de régularité fiscale récente. Une avance similaire viserait les personnes physiques important pour revendre. L’objectif est de faire entrer le commerce informel dans l’assiette fiscale.
TVA. Le projet pérenniserait l’exonération de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camelins vivants ainsi que de leurs viandes et abats. Il crée aussi un régime optionnel de TVA pour les marchands de biens immobiliers et exonère de TVA, sans droit à déduction, les ventes de sable.
Où va l’argent
Le gouvernement a fixé cinq priorités : pouvoir d’achat et protection sociale, jeunesse, développement territorial, « souveraineté stratégique » (eau, énergie, alimentation, numérique) et compétitivité économique.
- Protection sociale : 44,2 milliards de dirhams en 2027.
- Développement territorial : une nouvelle génération de programmes d’environ 210 milliards de dirhams sur huit ans, dont 25 milliards en 2027.
- Eau : capacité de stockage des barrages supérieure à 24 milliards de m³ fin 2027 et capacité de dessalement supérieure à 1,8 milliard de m³ d’ici 2031.
- Énergie : 52 % de renouvelables dans la capacité électrique installée d’ici 2030.
- Intelligence artificielle : des modèles de langue nationaux adaptés à la darija, à l’amazigh et à l’arabe, dont GemMaroc et l’outil de transcription IsMa, appuyés par un centre de données souverain de 50 mégawatts à lancer entre 2027 et 2029.
Ce que cela signifie pour les investisseurs
Pour les entreprises tournées vers les consommateurs, la baisse de l’IR devrait augmenter le revenu disponible des classes moyennes dès janvier, ce qui pourrait soutenir le commerce, le crédit à la consommation et la demande de logements. La réforme étant étalée sur cinq ans, son effet complet sera progressif.
Pour les plus grands distributeurs de carburants, le taux majoré pèse directement sur les bénéfices après impôt dès 2027. Les importateurs-revendeurs supporteront un coût de trésorerie à partir de mi-2027, l’avance de 5 % étant payée à la frontière et récupérée seulement lors du solde de l’impôt. Les entreprises déjà en règle fiscalement devraient être les moins touchées.
Le BTP, l’ingénierie, l’eau et l’énergie devraient profiter le plus du volet dépenses, compte tenu de l’ampleur des programmes territoriaux, des objectifs de barrages et de dessalement et du déploiement des renouvelables. L’objectif de déficit de 3 % et la trajectoire de dette vers 63 % du PIB montrent que le nouveau gouvernement entend maintenir les finances publiques sur la voie tracée par son prédécesseur.
La Chambre des conseillers devrait examiner le texte dans les prochaines semaines. Les investisseurs surveilleront d’éventuels nouveaux amendements, notamment sur l’IR et les droits de douane, avant la version définitive.
